des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans ( ) le conjoint de l'auteur ou du complice du crime" ; que, dans sa déposition à la police du 21 mars

Tout ceci conduit à ne perte importante de marge de manoeuvre pour la continuité de l'entreprise.

Jean-G...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 8 juillet 2009 impartissant aux parties un délai pour reprendre l'instance à la suite du décès de Jean-Louis

somme de 1 000 euros à Mme I... et celle de 2 000 euros à Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

sur ce point affirme : "Mon mari est rentré comme d'habitude à midi vingt à la maison.

Jean-Pierre A... M...

E..., dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les associations Union lasallienne d'éducation et Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste

saisies de documents dans les locaux de 11 entreprises, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Jean-Claude B...

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / du Bureau d'études Castel, dont le siège est ..., 3 / de M.

Jean-Maxime X...[...]                                             , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la caisse

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse d'épargne et de prévoyance ayant fait délivrer un commandement de payer valant

somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI La Majolane ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Jean-Claude X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er juillet 2003, pourvoi n° K 01-01.209), que la société Sorecar a

- X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, ont : le premier, en date du 12 mars

société X... à payer à la société Anabela la somme de 73 000 euros au titre de la violation de l'obligation de non-rétablissement contenue dans l'acte de cession du 31 août 2009, l'arrêt rendu le 14 mars