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de dommages-intérêts de Monsieur [O] sera rejetée ; 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110939

Cassation

15 décembre 2021

été domicilié au [Adresse 3] aux termes du jugement du juge des tutelles du 4 juillet 2016 ne suffit pas à établir que l'intimé a de nouveau disposé des clés du bien à compter de cette date et en a joui

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civ3

6137245fcd58014677414f10

Cassation

12 janvier 2005

résidents qui devront supporter quotidiennement les odeurs persistantes de frites et de cuisson, la cour d'appel a pu retenir que le règlement de copropriété limitait la liberté de chaque copropriétaire de jouir

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civ3

60794ba39ba5988459c438c1

Cassation

17 juin 1987

708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir

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civ2

60794c5f9ba5988459c4553a

Cassation

15 avril 1991

d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100583

Cassation

20 mai 2009

l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2007) d'avoir refusé de condamner les autres héritiers X... au paiement d'une indemnité en raison de l'apposition de scellés et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101369

Cassation

2 décembre 2015

X... et ses enfants mineurs ne sont pas français, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100491

Cassation

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Alphonse X..., né le 31 août 1882 au Dahomey, a été admis à jouir des droits de citoyen français par décret du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101078

Cassation

28 octobre 2009

l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 150 000 euros pour la période de février 1995 à fin décembre 2006, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci avait commencé à jouir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100536

Cassation

6 mai 2009

Y..., l'arrêt retient que quand un concubin a participé avec ses deniers personnels à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de l'autre, et que chacun en a joui pareillement et en a tiré

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civ3

60794ccb9ba5988459c47076

Cassation

4 février 1998

Guy et Daniel X..., l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 1995), retient qu'il résulte des éléments versés aux débats qu'en encaissant les fermages et en permettant aux consorts Y... de jouir dans des conditions

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civ3

60794b679ba5988459c42ec5

Cassation

18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA

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civ3

607940f19ba5988459c3fb72

Cassation

4 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN

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civ3

60794ca89ba5988459c4661a

Cassation

5 juillet 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

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civ1

60794cb99ba5988459c4695c

Cassation

6 mai 1997

le premier de ces textes impose au juge, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er, pour jouir

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civ1

613724d0cd58014677418905

Cassation

26 septembre 2007

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établi, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses pères et mères qui a été susceptible de la transmettre ont joui

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civ1

607940fa9ba5988459c3fd49

Cassation

20 octobre 1971

ENTENDAIT JOUIR ET DISPOSER A SON GRE DE L'APPARTEMENT DE SON VIVANT", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DONATION FAITE PAR FERNAND A...

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civ1

60794c8b9ba5988459c45f16

Cassation

9 février 1994

titulaire du droit de propriété ", puis estimé à juste raison que, tant que la condition ne s'est pas réalisée, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit pour chacune d'entre elles de jouir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300526

Cassation

11 mai 2011

était envahi par une haie de troènes, Mme Y... a assigné son vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne peut jouir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100220

Cassation

23 février 2011

enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir

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