saurait se plaindre d'avoir pu bénéficier d'un délai de préparation supérieur aux cinq jours prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que le souci manifesté par le juge des libertés

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de remettre d'office en liberté M.

contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

par l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté des accusés aux motifs qu'il était à craindre qu'ils missent à profit la liberté pour se concerter et faire

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

[F] [N] du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

que la société Libérer le potentiel avait été immatriculée le 27 avril 2021, le jugement, pour décider que la société Libérer le potentiel était redevable de la facture émise par la société Vanellope service

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

du 8 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aggravé, vols et tentative, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'armes et de munitions, association de malfaiteurs et détention de faux documents, a rejeté sa demande de mise en liberté

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ministère public : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés