Le trafic d'influence au sens de la loi en vigueur au moment des faits (loi 2007-1598 du 13 novembre 2007) est bien constitué : - 3 septembre 2008 : signature du compromis entre CFA-Atlantique par le

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 13 février 2013, François Z... et Mme Marie-Louise Z...

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux B....

Gilbert Y..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , venant tous cinq aux droits de Marie-Thérèse F... , épouse Y..., 6°/ à Mme Soraya A..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Sabrina

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société caisse de crédit mutuel de Marseille Saint-Louis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que Marie-Louis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Daniel X..., 2 / Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1

Jean-Louis D..., demeurant ..., 9 / de M. Robert E... , demeurant ..., 10 / de Mme Marie-Françoise F..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Paule G..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Louis D..., demeurant ... (Haute-Vienne), 38/ la Mutuelle des architectes français "MAF", société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), 48/ la société Beat, dont le siège est ...

René X..., employé aux PTT, demeurant à Bastia (Corse), F 37 Provence logis Montesoro à Bastia (Corse), 2°/ M.

Jean-Louis Z..., demeurant ...Hôpital, 84320 Entraigues-sur-Sorgues, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 74, cours Saint-Louis

LOUIS 2° Y...

(Grande-Bretagne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de l'Association syndicale libre du lotissement Hauts de Saint-Paul, dont

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Syndicale Libre des Propriétaires des SABLES D'OR LES PINS, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1946 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1947 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende