que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

élément de concurrence ; qu'ainsi, en fondant sa décision quant à l'effet anticoncurrentiel des pratiques incriminées sur la prétendue existence de plafonds de remboursement, sans opposer aucune réfutation

La société L.S.CO Consulting fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les

manifestant, Sébastien D..., qui, selon le premier article, "à l'issue d'une traque policière... poursuivi comme une bête, avait fini "par tomber" du cinquième étage de l'immeuble où il avait cru pouvoir se réfugier

bénéfice du doute, aux motifs qu'il existait des contradictions entre les différentes versions de la victime et des témoins et qu'aucun témoin objectif n'avait été présent lors des faits ; qu'en ne réfutant

décision au regard des articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, qu en ne répondant pas sur ce point aux conclusions dont elle était saisie et en ne réfutant

X... ne rapporte aucun élément médical venant contredire cette analyse ; que le fait qu'il souffre encore de sa blessure ne constitue pas une réfutation de la position de l'expert, la consolidation ne

Z..., et d'avoir omis de les informer de son retrait de garantie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) les a déboutés de leur demande ; Attendu que, réfutant les prétentions des époux Y...

X... qui n'ont pas suivi la procédure de surenchère suite à la cassation ; qu'en s'abstenant de réfuter ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

la cour d'appel, qui, tout en constatant que Les Ambulances Ménilmontant demandaient remboursement de factures relatives à des transports qui n'étaient pas de plus de 50 km, n'a pas recherché, en réfutation

séquestré du matériel pour empêcher les techniciens d'intervenir en clientèle, attitude destinée à entraver le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans analyser ni réfuter

d'aucune d'elles, ce qui confirmait le bien-fondé de l'argument de la société IOTA qui déclarait que ledit cabinet n'avait été qu'un intermédiaire lors de la conclusion du contrat ; qu'en s'abstenant de réfuter

d'extradition et en tout cas le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, sont notifiées par le procureur général dans les vingt- quatre heures de leur réception ; que la cour d'appel qui n'a pas réfuté

qu'elle était propriétaire de la turbine et qu'ainsi ses droits étaient opposables à la société Lixxbail qui les avait d'ailleurs dans un premier temps reconnus ; qu'en infirmant le jugement sans en réfuter

l'excès du pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée serait une « nullité relative » que seule la société à responsabilité limitée pourrait demander, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

recevables les demandes du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, sans réfuter

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, en réfutation

direction sur ce site ; qu'en se contentant de conclure à la présence sur le site de U... d'un représentant de l'employeur chargé de la direction des salariés, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de réfuter

connaissance par la société Chevrolet France de dysfonctionnements de la ceinture de sécurité sur la prétendue "indigence" du réseau de distribution et le peu de réactivité de celui-ci, sans constater, en réfutation

-qui avait réfuté le témoignage de Christine C... en soutenant qu'elle n'avait fait sa connaissance qu'après la transaction-connaissait en fait celle-ci depuis mars 1996, comme en attestent les photographies