Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant l'exception de nullité de cette décision qui n'est cependant pas signée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M.

A... du 15 mai 2000, par laquelle il reconnaissait que le croquis n'avait pas été signé par les parties et avait été établi par lui à son bureau, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

JEANS est largement occultée par l'absence de la lettre « C » d'attaque du signe antérieur, et par le choix d'une dénomination plus longue, le signe contesté étant composé de deux termes

l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe.

juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire et ne peuvent fonder leur décision sur un élément de fait ou de droit relevé d office ; qu en retenant que le reçu pour solde de tout compte signé

B... pour justifier que la liqueur de sureau supportant le signe « St-Germain » a été commercialisée sont, à l'exception d'une seule, postérieures au 13 mai 2011 », cependant que M.

L'article 5.3.1 du contrat signé le 18 novembre 2010 prévoit que le délai indicatif de mise en place est de 8 semaines à compter de la date de validation de la commande par l'opérateur.

peuvent résulter de la simple apposition d'une marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas de page le nom Expertima, du signe

les timbres amendes ; qu'il a refusé de signer celui relatif au feu rouge, craignant la suspension de son permis ; qu'après vérification, les policiers ont découvert que son permis était déjà suspendu

le contrat de location à la fois sous la rubrique "le locataire" et "la caution" ; qu'il se prévaut vainement à cet égard de la délégation de signature dont il disposait, le contrat litigieux étant signé

les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre 1994, l'argumentation résultant

que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré Martine X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier n'est de nature à controuver le fait que Mme Y... a signé

X... n'a accepté de signer le "protocole d'accord transactionnel" qu'en raison tant des pressions morales que des menaces exercées à son encontre par le PDG de la société ainsi que par l'avocat et le conseil

De Z... pour me faire signer une lettre ; très fatigué j'ai fini par signer sans comprendre pour avoir la paix car je souffrais beaucoup ; je pense que M.

que Mme X..., engagée le 1er janvier 1968, comme aide opératoire par la Clinique Ambroise Paré, en est devenue ultérieurement directrice ; qu'un document intitulé procès-verbal de transaction a été signé

judiciaire de la société, à l'issue de la période d'observation, après avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le pourvoi, que si l'avis de réception de la lettre de convocation n'a pas été signé

propriété intellectuelle énonce que la déchéance d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée ; que tel n'est pas le cas du demandeur en déchéance d'une marque dans l'hypothèse où le signe