.., que les saisis ont déposé un dire en soutenant que la créance du Trésor n'était pas constatée par un titre définitif, et que la déchéance de la procédure était encourue pour irrégularité de la sommation

les règles particulières au commerce et au cautionnement ; que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte; qu'il ne sont dus que du jour de la sommation

pas l'ensemble des clauses du contrat, notamment en ce qui concernait le versement des fonds nécessaires prévu pour le 1er juillet 1972, ils se trouveraient déchus de leurs droits un mois après une sommation

l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation

l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation

l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation

Val-de-France (la banque) à leur encontre, M. et Mme X... ont déposé, avant l'audience éventuelle, un dire et des conclusions, en soutenant, notamment, que le commandement aux fins de saisie et la sommation

A..., a fait délivrer à celui-ci, le 30 mars et le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu

(la SCI) et Mme B..., ayant fait sommation au visa de la clause résolutoire à la société Les Banquettes rouges de mettre fin dans le délai d'un mois aux infractions au bail de locaux à usage commercial

février 1990, notifié à Gérard Z... la résiliation du contrat; que le véhicule n'ayant pas été restitué par le preneur en violation des stipulations contractuelles, cette société lui a adressé une sommation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation

de la société pour l'année 1992, et que la cour d'appel n'avait pas fait droit à cette demande, celle-ci ne pouvait considérer que le refus de la société Limagrain de communiquer ledit registre sur sommation

l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

SOMMER, président Arrêt n° 254 FS-D Pourvoi n° U 20-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

de payer ou d'un autre acte équivalent ; que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte équivalent, telle une

le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente ; qu'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité, la sommation

faisait injonction à la société locataire de payer, dans le délai d'un mois, des sommes non dues ou non réclamées et visait la clause résolutoire, cette même sommation l'enjoignait, immédiatement et sans

X..., bailleur, a fait signifier à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à cesser d'utiliser l'appartement comme atelier et réserve avant de solliciter la constatation