l'existence n'est pas rapportée dans la procédure, le prévenu ne pouvait se méprendre sur l'appellation impropre retenue dans l'ordonnance de renvoi après avoir été interrogé longuement sur les ordres de virements

circonstance la connaissance par Bernard X... de l'arrivée sur ses comptes des fonds litigieux à partir de l'année 1994, soit huit ans plus tard ; que la connaissance obligée de Bernard X... du virement

acquises par la société Former en mai 1993 au prix de 4 022 francs", en invitant la cour d'appel à tirer toutes conséquences de ce refus ; qu'en se bornant à relever qu'il "importe peu que les ordres de virement

qu'il était partie prenante dans cette affaire et qu'il devait signer un contrat d'association avec le prêteur vers le 15 avril; que Madame Y... versait les 200. 000 dollars demandés en plusieurs virements

ont été signés par les intéressés en faveur de la SCI pour des montants correspondant au montant des prêts ; qu'à ces virements ont correspondu six chèques de banques tirés par la BNP, endossés par le

16 avril 1986, la société Labesse a été mise en redressement judiciaire ; que le 29 mai 1985, la BCCI Paris a crédité le compte de la société Labesse de la contre valeur en francs français du virement

contrats avaient été conclus en France jusqu'au premier contrat prévoyant une mission au Qatar, les bulletins de salaire avaient été établis en France en langue française, les salaires étaient versés par virements

appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier un héritier est rapportable à la succession ; qu'en l'espèce, en jugeant que les consorts [U] devaient rapporter la somme de 19 101 euros au titre d'un virement

Monde le seul document signé par les deux parties énumérant leurs obligations respectives est constitué par le courriel en date du 21 décembre 2010 adressé par la société VIR et signé par M.

mentions manuscrites "bon pour accord" suivies de leurs signatures ; alors que, d'autre part, il incombait à la BPM d'établir la preuve de ce que les gérants de sociétés lui avaient donné l'ordre de virer

; / qu'en effet, lors de ses auditions, Henry Y... affirme avoir versé à Philippe X... environ un million de francs en plusieurs fois, en espèces ou par virement à la demande de ce dernier et pour régler

qu'il l'a été rappelé ci-dessus ; que le prêt faisait l'objet d'une reconnaissance de dettes du 29 décembre 1994 enregistrée auprès de l'administration fiscale le 30 décembre" ; "que, "lors du premier virement

a constaté que la caution avait garanti à concurrence de 600 000 francs un prêt consenti à son fils et à sa belle-fille à des fins personnelles et que le même jour son fils avait demandé à la BNP de virer

le siège est 202, bureaux de la Colline à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société VICO

. ; que Claude Y... devait déclarer qu'il n'avait vu aucun véhicule ni sur sa droite et sur sa gauche et qu'il se rendait en direction de Tournus ; que Claude Y... devait donc virer à gauche sur le CD

(ouvert sous l'intitulé M. ou Mme à la Banque Paribas), les sommes suivantes provenant de virements effectués par B... ont été créditées par l'intermédiaire de la Banque ANZ de Port Vila : 2 148 886 FXP

Sur les 30 millions d'euros ainsi obtenus, la société Lamont a viré 18 millions d'euros sur le compte offshore de la société PHL en produisant à ICBC sept faux actes notariés la faisant apparaître comme

... pour le remboursement de ces prêts, que, les fonds prêtés ayant été versé au compte de la société X... ouvert à la Société Lyonnaise de Dépôts et de Crédit Industriel (la banque), cette dernière vira

000 francs chacune, entre le 8 février 1995 et le 22 février 1995, sans justification aucune ; l'ordonnateur de ces infractions était toujours André F..., et avant sa fuite en Israël, il avait même viré

avait été adressée à Juliette K..., agent de la Caisse Régionale de crédit agricole, sur son lieu de travail ; que cette lettre émanait d'un avocat de Dijon, Me Curtil-Faivre et faisait état d'un virement