dans les CMDP du 4 décembre 1973 relatif à l'indemnité à allouer en l'absence de tout litige en cas de licenciement ne pouvait envisager que les conséquences d'un licenciement pour un motif légitime ;

en s'inscrivant ou non sur un "shift" proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler

maîtrise de la vitesse d'un véhicule, et à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende et à suspension de son permis de conduire pour dix mois pour blessures involontaires avec incapacité

le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 septembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité

totale de travail personnel de plus de 8 jours ; "aux motifs que le 11 juin 2003 Marie-Noëlle Z... a déposé plainte pour violences à l'encontre de sa voisine Odette X..., épouse Y... ; qu'un premier

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. 4.

chariots automoteurs sanctionnée par un examen, aux motifs de l'absence de formation d'Emmanuel Y..., des tolérances relatives à la conduite du chariot élévateur en raison notamment des contraintes de

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ayant causé

pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité

à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité et de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois, a été

Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et violences volontaires a

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L. 1134-1 du code du travail

En l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail, intervenue par le seul effet du terme de la dernière mission

V... coupable de violences volontaires sans incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie

totale de travail supérieure à 8 jours commises avec usage ou menace d'une arme par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour délit de marchandage et travail

fonds à l'entreprise désignée comme constructeur dans des ordres de M. et Mme X... antérieurs à l'acte de prêt ; que cette entreprise a été mise en liquidation des biens, avant d'avoir commencé les travaux

et 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 4.

se trouvait suspendu du fait de la maladie et que la salariée était dans l'incapacité de reprendre le travail ; que de plus s'il y avait obligation de licencier le salarié au 1er septembre 1992 le licenciement