PUISQUE L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE; QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Gombert et Fils, les conclusions

remboursement de la moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques

Aux termes du second , la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 11.

de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes de la société Hôtel Europe Spa (84.928,50 €) et de la société FHF

réciproques, et que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'exigence d'un écrit vaut seulement à titre de preuve, de sorte que l'existence de la transaction peut être rapportée par un commencement

[C] a volontairement adressés à la société Kermene entre mars 2004 et novembre 2007, au titre du reversement d'une partie des primes à l'abattage, l'appelant évoque ces pièces dans ses conclusions pour

L'existence de concessions réciproques s'apprécie au moment où la transaction est conclue, et l'article 2048 du code civil précise que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation

, ès qualités, l'intégralité des acomptes versés par celle-ci, soit la somme de 1 477 100,20 euros, d'avoir dit que, par l'effet de la clause résolutoire acquise au 14 novembre 1995, les créances réciproques

DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS

rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions

prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement

indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession

était exclue du statut d'agent commercial et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son mandat, alors, selon le moyen : 1°/ que la négociation et la conclusion

temps complet pour la période antérieure au 1er janvier 2011, relève que, pour s'opposer à la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, l'employeur opère une déduction des périodes d'absence

réciproques et en particulier l'abandon par l'exposante de la promesse de vente et de sa créance relative au versement de l'indemnité d'immobilisation en application de la promesse de vente du 21 décembre

Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

[Y] [X], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M.

DE REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES " ; " ALORS QUE, SI EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 515