Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

absent du débat devant le notaire de formuler par la suite une objection devant le tribunal sur la mise à prix fixée par le notaire; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 159 et 147 de la loi

Faits et procédure 1.

dividendes fictifs et, en conséquence, a débouté la Banque Vernes Artesia, devenue la Société Dexia Banque Privée France, partie civile, de sa demande ; "aux motifs qu' il ressort du dossier et des débats

[V] [K] reprise dans le rappel des faits de l'intimée n'était pas produite aux débats, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, figurant

retenir la culpabilité du prévenu dans un trafic de voitures volées, qu'il était " en relation " avec des individus ayant conduit les véhicules sur le parking en attente d'un départ pour la Tunisie, faute

X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé

Faits et procédure 1.

Z... et son conseil n'ont fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et

de l'absence d'antécédents judiciaires, la gravité des faits justifie une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation spéciale de réparer

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

fait apparaître que le témoin N...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société Ultra

pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, faux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande

par l'article 385 du Code de procédure pénale ; "que de surcroît... il apparaît à la Cour que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale... ne sont pas applicables en l'espèce, faute

, ces opérations doivent être considérées comme une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice à l'autorité hiérarchique et constitutive du délit de faux ; "alors que, d'une

W..., débiteurs saisis, faute de conciliation préalable, alors « qu'une clause imposant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels