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602 résultats pour « abus de droit dans un changement de partenaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Elle rappelle que la liberté contractuelle de droit commun en vigueur en matière d'emprunts des collectivités locales, a été étendue aux contrats de couverture des risques financiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

cinquième et sixième branches, exactement décidé que par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, l'intéressé était en droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[T] sait très précisément les besoins des majeurs protégés dont il a la charge. Il n'est pas démontré que M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

investissements et SDM ont assigné M. et Mme X... en paiement de certaines sommes en exécution de la garantie d'actif et de passif, à titre de dommages-intérêts et en remboursement de factures prises en charge

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société GEEPF fait grief à l'arrêt de dire que les auditions anonymisées versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301331

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que les abus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

une plainte de plusieurs salariés à son encontre, - en lui retirant des tâches essentielles à son activité de psychologue en représailles à l'exercice de ses mandats, et ainsi en lui interdisant le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

commerciaux qu' il était en droit de conduire, aucun abus n'étant en outre démontré ; que d'autre part il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... avait suivi des formations auprès de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00800

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Monsieur X... a droit à une indemnité égale à douze mois de salaire. Sa rémunération moyenne mensuelle était égale à 2542 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M.DL... ne fournit aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les revenus et charges de Mme W... qui sont justifiés par la production aux débats de pièces explicatives actualisées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Edgard Y..., ainsi qu'à prendre en charge la moitié des dépens, AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01527

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... a été engagé le 23 juillet 2001 en qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société Data Systems (EDS France) ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe de 900 000 francs

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