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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407
1 juin 2010
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305
8 mars 2017
Elle rappelle que la liberté contractuelle de droit commun en vigueur en matière d'emprunts des collectivités locales, a été étendue aux contrats de couverture des risques financiers.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
cinquième et sixième branches, exactement décidé que par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, l'intéressé était en droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
[T] sait très précisément les besoins des majeurs protégés dont il a la charge. Il n'est pas démontré que M.
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138
15 novembre 2011
investissements et SDM ont assigné M. et Mme X... en paiement de certaines sommes en exécution de la garantie d'actif et de passif, à titre de dommages-intérêts et en remboursement de factures prises en charge
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295
11 mai 2022
La société GEEPF fait grief à l'arrêt de dire que les auditions anonymisées versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301331
1 décembre 2016
en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que les abus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899
14 octobre 2020
une plainte de plusieurs salariés à son encontre, - en lui retirant des tâches essentielles à son activité de psychologue en représailles à l'exercice de ses mandats, et ainsi en lui interdisant le droit
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502
7 mars 2012
commerciaux qu' il était en droit de conduire, aucun abus n'étant en outre démontré ; que d'autre part il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... avait suivi des formations auprès de la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00800
12 mai 2015
Monsieur X... a droit à une indemnité égale à douze mois de salaire. Sa rémunération moyenne mensuelle était égale à 2542 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
M.DL... ne fournit aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les revenus et charges de Mme W... qui sont justifiés par la production aux débats de pièces explicatives actualisées.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032
30 janvier 2019
Edgard Y..., ainsi qu'à prendre en charge la moitié des dépens, AUX MOTIFS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01527
29 juin 2011
X... a été engagé le 23 juillet 2001 en qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société Data Systems (EDS France) ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe de 900 000 francs
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