similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu, ensuite que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail, et qui n'est pas tenu d'accepter

de l'acquéreur présenté par le mandataire revient à autoriser ce dernier à accepter l'offre de l'acquéreur au nom du vendeur, et est assimilable à une offre de vente ; que l'acceptation de l'offre aux

X... et Lucas au nom d'une société America Channel 5 en cours de constitution ; que le 1er septembre, à la demande des offrants, le liquidateur a accepté de ventiler le prix et de vendre le stock pour

ALORS, de troisième part, QUE que l'acceptation d'une offre engage les parties selon les termes convenus ; que le juge peut toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

et d'une acceptation, peut être annulée, en cas d'erreur au stade de l'offre, c'est à la condition que l'offre soit effectivement entachée d'une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil ; qu'en

de fonctionnement de la zone ; Attendu que pour débouter la société du Vert Galant et des Béthunes de sa demande, le jugement retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation

l'offre, l'acceptation de l'offre étant subordonnée à l'obtention du prêt ; qu'or, d'une part, aucune pièce relative à l'obtention dudit prêt, ni aux éventuelles démarches effectuées, n'est produite et

X... a accepté cette offre concernant les conditions de son licenciement et a invité l'employeur à lui adresser les fonds correspondants ; que, suivant requête du 23 janvier 2001, le salarié a saisi la

une promesse de cession des actions d'une tierce société qu'elle possédait, au prix de 150 francs l'action ; que, par décision de son conseil d'administration du 13 décembre 1984, la société Cofica a accepté

sommes dues pendant la période d'anticipation et des assurances facultatives" ; que les conditions particulières prévoyaient une "durée maximale de la période d'anticipation de 24 mois à compter de l'acceptation

D'ASSURANCES N'A PAS ETE ASSURE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'IMPUTABILITE DE CE FAIT AU BAILLEUR PLUTOT QU'AU REFUS INJUSTIFIE DE SA LOCATAIRE D'ACCEPTER

C... une offre de prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de cet appartement ; que M.

les emprunteurs « confirm(aient) avoir reçue le 4 novembre 2016 une offre préalable et l'avoir acceptée le 15 novembre 2016 par courrier adressé au prêteur », « f(aisaient) foi de l'acceptation des époux

deuxième télex du 8 avril 1986, la société Dreistern a offert de réviser le train de galets et d'effectuer le changement de certaines pièces ; que, selon télex du 10 avril 1986, la société Crouzier a accepté

garagiste permet d'écarter le moyen tiré de l'exagération du prix ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... avait fait valoir que la société Formule 3000 avait accepté

X..., en cas d'acceptation de l'offre de vente, de verser lors de cette acceptation, 10% du prix de vente, l'offre faite par Cogedim est irrégulière, le droit de préemption de M.

l'authentification de l'acte, partant son caractère exécutoire et celui de la copie exécutoire délivrée par le notaire ; La violation des dispositions du Code de la consommation sur les conditions d'acceptation

le 6 juin 1991 ; alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce qu'il n'est nullement établi qu'après acceptation

CODE DU TRAVAIL ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL A ENCORE RELEVE, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE CE N'ETAIT QU'APRES QU'ELLE EUT ACCEPTE

CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A, EN 1968, FAIT UNE OFFRE