à compter des années 1940 ; Que selon eux, cette possession s'est poursuivie après le décès de M.

V... a acquis la nationalité française suivant déclaration souscrite le 5 décembre 1991.

de la valeur de la nue-propriété de la villa "les jardins des Collettes", acquise par cette dernière le 25 janvier 1980, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition de cette villa mentionne que son prix a

-X... pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu que M.

Cette clause précise que cette stipulation s'appliquera qu'il existe ou non des enfants du mariage et que, s'il en use, le survivant sera seul tenu d'acquitter toutes les dettes de communauté.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir, après avoir déclaré recevable les contestations portant sur les saisies en date du 4 avril 2018 et sur l'acte de conversion du 23

X...de sa demande tendant à voir déclarer sa qualité de Français, Aux motifs que M.

Le 3 février 2003, Mme U... a souscrit devant d'instance de Paris (11ème) une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage, qui a été enregistrée le 14 juin 2004.

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 avril 1980 sous le régime de la participation aux acquêts ; que, durant leur mariage, ils ont acquis des terres en indivision ; qu'ils ont divorcé le 26 mai 1989 ;

Z... ; que le mariage a duré plus de 30 ans ; que trois enfants sont issus de cette union ; que Mme X... est âgée de 59 ans ; que M.

circonstances et les conditions d'organisation de ce mariage viennent démontrer que l'intention matrimoniale n'était pas le fondement de cette union ; que d'abord, il résulte des déclarations de Mme A

Mme [Z] receleuse et en tirer les conséquences, que la dissimulation existait en germe dès l'acte d'acquisition, l'intéressée y ayant fait une déclaration mensongère, qu'elle n&apos

lui-même mais aussi de leurs déclarations postérieures au mariage alors qu'ils vivaient en France, telles qu'elles figurent dans l'acte d'acquisition en 2005 par Mme Y... d'un appartement ou dans celui

Y... ont contracté mariage le 22 juillet 1989 à Toulon et qu'un enfant est issu de cette union le 5 novembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

insuffisamment informée par les pièces produites aux débats pour écarter l'existence de la créance revendiquée, sans rechercher si l'ex-mari n'était pas débiteur de la communauté à raison de l'acquisition

X... a souscrit en 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage avec Mme Y...dont il a ensuite divorcé en 2006 ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'effet collectif

X... ont acquis, au cours de leur mariage, le 18 décembre 1987, un immeuble situé à Bondues 836 Domaine de la Vigne ; qu'ils ont indiqué dans l'acte de partage que cette acquisition a nécessité un investissement

déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles l'accusé lui imposait des rapports sexuels pluri-journaliers, de l'incompatibilité des déclarations de l'accusé avec la déposition

et de 50 ans pour le mari ; QUE la vie commune a duré 8 ans ; QUE les enfants sont âgés de 13, 11, et 7 ans ; QUE le mari exerce la profession d'avocat ; QUE ses revenus déclarés sont en diminution

N... a duré 29 ans et la vie commune pendant le mariage 24 ans ; qu'ils sont âgés tous les deux de 57 ans, pour être nés, le mari, le 25 septembre 1961, et l'épouse, le 14 avril 1961 ; que de leur union