Sur le moyen unique : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement de pourvoi à l'égard de la copropriété Nilotica, la SCI Nilotica, M.

exposer au consommateur les paramètres – en l'occurrence les services offerts par le vendeur – qui permettent de déterminer le prix des produits comparés, la cour a retenu que « le prix exerce sur l'acte

mai 1943, sous-loué la totalité des immeubles, puis par Mme Y..., après le décès de son mari, enfin prorogé par un avenant du 2 mars 1978, jusqu'au 31 mars 1982, terme du bail emphytéotique ; que par acte

qu'elle a cotés K 30 + Z 45 + K 20 + Z 6 + 2 Z 3, 2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a accepté de prendre en charge les actes en K que selon la cotation K 30 + K 20/2; que le tribunal

le secteur des produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et des produits "bruns" qui regroupent les appareils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2024), par acte authentique du 28 février 2018, Mme [V] et M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

n'était pas la débitrice visée par le jugement de condamnation ; Attendu que pour débouter la société Mileguy agencements de sa demande, l'arrêt retient qu'elle s'était comportée en "successeur apparent

(Z...) et B n° 43, 44, 45 et 314 (Liffré) sont issues de la même propriété d'origine ayant appartenu aux consorts B..., qui ont procédé à sa division en vendant, par acte de Me C..., notaire, en date du

pour tromperie sur les qualités substantielles ; "aux motifs qu'"en s'abstenant volontairement de renseigner Michel sur le kilométrage exact du véhicule vendu, alors qu'il existait un kilométrage apparent

que Caroline X..., âgée de 3 ans et demi pour être née le 14 mai 1995, a été victime, le 9 décembre 1998, d'un arrachement de la jambe gauche au niveau du tiers moyen provoqué par l'engrenage d'un appareil

offre ferme d'achat, du droit de se prévaloir contre Mmes X... de ce contrat qui définissait leurs obligations envers les tiers ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la notion de mandat apparent

"aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure et notamment des déclarations du président de la chambre des notaires de Haute-Corse que la rédaction du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte

O..., épouse G... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse locale déléguée pour

matériel de possession dans l'année ayant précédé la demande, la possession d'une servitude de vue, continue et apparente, se conservant animo solo ; qu'en refusant de rechercher si, en "réouvrant" les

la condamnation principale que de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent

que Antoine X... devra se présenter une fois par quinzaine au service du contrôle judiciaire, que le cautionnement de 54 000 francs garantira à hauteur de 24 000 francs sa représentation à tous les actes