fait pour le liquidateur de la société propriétaire desdits fonds de recevoir ces derniers et de les placer sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation ne constitue pas, en l'absence de tout acte

manque de base légale au regard des articles 2221 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; 5 ) que la vente d'un immeuble, qui constitue un acte

devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l'assister en apposant sa signature à côté de celle de Mme [M] [Z] pour les actes de disposition

X..., qui offrait de justifier de la publication du jugement de curatelle par la production de son acte de naissance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L31323 à L31334 ; (...) ; Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement

d'administration mais non les actes de disposition ; que si la souscription d'un emprunt constitue un acte de disposition, les demandes successives de déblocage des fonds pour le financement des travaux

2000, et dans lequel cet expert avait noté des troubles du caractère, des troubles cognitifs et avait estimé qu'une mesure de protection était préférable pour qu'il fût protégé et représenté dans les actes

de la donation consentie frauduleusement au profit de Mme B... ; Attendu, enfin, que, par une appréciation souveraine, les juges du fond ont admis l'existence d'un préjudice en retenant que, sans l'acte

1992) a débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1986, et estimé prématurée toute demande fondée sur l'article 815-3 du Code civil, qui subordonne les actes

Y... de disposer des biens de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de disposer s'il doit expressément viser les actes de

. ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 711-1 (du code de la consommation) : "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

détenaient respectivement dans CGL et SRI et qu'ils s'interdisaient d'accomplir ou de permettre qu'il soit procédé, sans l'accord préalable de l'autre partie, à certaines opérations parmi lesquelles tout acte

situations locatives qui s'imposent en application des lois applicables entre locataires et bailleur, il ne lui appartient pas de signer un bail commercial relatif à l'immeuble litigieux, ce qui constitue un acte

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt

détournement ou de dissimulation ; il résulte des faits de l'espèce que la personne morale a été placée en redressement judiciaire le 20 août 2014 et en liquidation judiciaire le 1er octobre 2014 ; les actes

de l'article 14 de la Nomenclature générale des actes professionnels dispose que « Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés

L'arrêt relève que l'acte de cession conclu entre la société Nacc et M. et Mme [T] ne visait aucun acte ayant donné naissance à des créances indemnitaires de ces derniers à l'encontre de la banque, et

lorsqu'elle n'est pas faite à personne, est subordonnée aux diligences accomplies ; qu'en l'espèce, l'huissier a vérifié la réalité du domicile et constaté l'absence d'une personne pouvant recevoir l'acte

l'indemnité contractuelle dès la saisine du bureau de conciliation le 4 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes