Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940fa9ba5988459c3fd83
30 novembre 1971
30 novembre 1971
REMORQUE A UN CAMION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE REDUIRE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "L'ADJONCTION
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4192f
3 décembre 1974
3 décembre 1974
ETAIT EN DROIT D'ADJOINDRE A CETTE ACTIVITE CELLE DE DEPOT DE LAVERIE, TEINTURERIE, AU MOTIF QU'IL ETAIT D'USAGE DE FAIRE UNE TELLE ADJONCTION DANS LES COMMERCES DE MERCERIE-BONNETERIE ET QUE LE PROPRIETAIRE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4204d
25 octobre 1976
25 octobre 1976
CONTREDIRE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE SPECULATION FONCIERE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE LA FERME VENDUE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE A SAUVEGARDER, QU'ELLE ETAIT BIEN EQUILIBREE, QUE L'ADJONCTION
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45292
24 octobre 1990
24 octobre 1990
sans autorisation d'une activité autre que celle prévue au bail ; Attendu que la société Herblay Sanitaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que l'adjonction
Source officielleciv2
60794ca79ba5988459c464d0
22 novembre 1995
22 novembre 1995
que, d'une part, le Tribunal n'a pas recherché si, en l'absence d'obligation de dépôt des candidatures, d'autres électeurs du premier collège ne portaient pas le nom de X..., dont la mention sans adjonction
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468a0
9 janvier 1996
9 janvier 1996
nom, et d'avoir omis de retenir les circonstances de nature à justifier une telle substitution, d'autre part, d'avoir refusé d'appliquer l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise l'adjonction
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4699e
2 juillet 1996
2 juillet 1996
méconnu l'accord des parties en mettant à la charge de l'assuré l'obligation de produire une attestation d'une station de météorologie indiquant la vitesse du vent ; Mais attendu, d'abord, que l'adjonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100471
15 mai 2013
15 mai 2013
.. tendant à ce que le nom de Y... fût ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X..., Aux motifs que « la mineure ayant plus de treize ans, son consentement à la modification de son nom par adjonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00689
22 juin 2010
22 juin 2010
matérielle et, par voie de conséquence, de rejeter la demande d'interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation ; Dit que l'arrêt du 20 octobre 2009 est rectifié par l'adjonction
Source officiellecr
613724edcd58014677419896
18 mars 1987
18 mars 1987
constante que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que la réponse puisse être autrement exprimée que par la formule "oui à la majorité de huit voix au moins", notamment au moyen de l'adjonction
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b46
14 juin 2000
14 juin 2000
nom de Michel X... à des fins de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de demandes tendant à faire interdire non seulement l'adjonction
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c230
3 avril 2001
3 avril 2001
du bail à renouveler, ajouté aux locaux loués une véranda, ce qui avait permis l'agrandissement de la surface du bar-restaurant exploité dans les lieux, la cour d'appel a pu en déduire que cette adjonction
Source officiellecomm
61372690cd5801467742698e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
huitième moyen ; qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 30 mai 2007 est rectifié par l'adjonction
Source officielleciv3
61372202cd580146773f976a
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'absence d'adjonction
Source officiellesoc
61372354cd5801467740860e
9 juin 1999
9 juin 1999
statuer sur cette demande ; Et attendu qu'il convient de réparer cette omission et de statuer sur cette demande ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 est rectifié par l'adjonction
Source officielleciv3
61372421cd58014677412aac
27 avril 2004
27 avril 2004
Attendu qu'ayant constaté que le désordre de décollement des carreaux provenait de l'hydratation insuffisante du ciment, dont le mortier, réceptionné sec sur le chantier avait été mis en oeuvre sans adjonction
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740bf4a
13 mars 2001
13 mars 2001
indication d'un taux effectif de "10,50 % l'an + 5 %", c'est par référence au taux global inscrit dans cette rubrique que devait être calculé le montant de sa dette, sans prendre en considération les adjonctions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01010
16 octobre 2012
16 octobre 2012
341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par le texte et uniquement de celle-ci , interdit formellement toute adjonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301013
18 septembre 2012
18 septembre 2012
déboutée de ses demandes en paiement de 400 € et 205, 56 € qui correspondent à des demandes en paiement d'augmentation de loyer » (cf., jugement attaqué, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, de première part, l'adjonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300212
15 février 2011
15 février 2011
justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y..., elle-même exploitante agricole, participait à l'exploitation agricole de son conjoint et que l'adjonction
Source officiellePage 29 sur 87