a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence

mars 2010 par Monsieur S..., de la reproduction des dispositions des anciens articles L. 311-24 et L. 311-37, devenus L. 312-39 et R. 312-35, aux articles VII et VIII des conditions générales, ainsi que

L'ensemble de ces faits relatifs au client M.

a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation

traiter avec la commune dont ils sont élus pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros à la condition que le maire s'abstienne de participer à la délibération

Gilles X..., domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

marge des actes de naissance de chacun des époux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appel n'est pas limité ; que cependant, les dispositions autres que celles critiquées seront confirmées » ; ET AUX MOTIFS

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 85.000 ¿ le montant de la prestation compensatoire due à Madame X....

, contre la personne tenue à réparation, d'une action en remboursement des prestations versées aux ayants droit de la victime à la suite de son décès, ce recours ne peut s'exercer que dans la limite des

ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 11 décembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément

de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 1 671,29 euros ; que, le 6 mars 2013, M.

La société BBOI fait grief à l'arrêt, pour limiter à la somme de 63 017,53 euros la condamnation de la société Sodégis, de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n°

duré 29 ans, ses ressources étant bien inférieures à celles du mari, M.

de compensation du handicap, qui devait lui être versée jusqu'en mai 2024, avait au-delà « vocation à [lui] être versée sans limitation de durée » compte tenu de l'absence d'évolution favorable possible

des articles 2-8 et 2-9 des dites conditions générales concernent principalement le service des prestations en cours de contrat ; qu'en outre, il ne peut résulter de la disposition de cet article 2-8,

dont la durée de validité est limitée au 31 mars 2001 ; En conséquence, M.

obligations des parties, dont celles pour le concessionnaire de réaliser un certain nombre de prestations définies dans le cahier des charges des limites de prestations annexé à l'acte, détaillées

serment, ont été appelés individuellement par le greffier ; "alors qu'il appartient au président de la cour d'assises, après avoir adressé aux jurés le discours prévu par l'article 304 du Code de procédure

TEXTES QUE LA COUR D'APPEL A VIOLES, DE MEME QU'ELLE A VIOLE LES REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS GENERALES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE

, saisie de l'appel d'une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge ; Attendu que, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales