caractérisée constitutive d'une faute grave ou lourde le fait par le salarié d'une banque ou d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts de consentir au nom de celle-ci un crédit ou un prêt ou de fournir sa caution

faire l'objet d'un traitement particulier, la SCI Elivaire ayant pris l'engagement de ne pas lui réclamer le paiement des sommes qu'elle sera amenée à régler à l'administration fiscale en sa qualité de caution

Jean Victor Z..., lequel prêt était garanti par le cautionnement hypothécaire accordé par les parents de ce dernier, les époux Roger Z... ; que ceux-ci ont assigné l'organisme de crédit en nullité de leur

Par un acte du 25 janvier 2012, Mme [E], épouse [Y] (Mme [Y]), s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480 000 euros. 3. M.

notification régulière d'un jugement fait courir le délai de recours, tant à l'égard de celui auquel il est notifié qu'à l'égard de celui qui notifie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable, par application

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

X... à la suite de l'expropriation de lots de copropriété lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que, si même, en application d'une jurisprudence postérieure aux arrêts de consignation (25 septembre

Dominique Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JCD Landes dont le siège est [...], 40100, Dax, 2°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites

X..., rapatrié d'Algérie, un prêt de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition d'un bâteau de pêche, le remboursement de ce prêt étant garanti notamment par un cautionnement solidaire donné à concurrence

détenait dans le capital de la société Vents d'Ouest, laquelle détenait elle-même la quasi-totalité du capital social de la société Vents d'Ouest diffusion, la société Glenat devant se substituer aux cautions

X... ont en outre signé un engagement à cautionner la société AMCP au bénéfice de la société Picoty; que Mme X..., M. Y... et M.

X... au titre de sa caution ; qu'en affirmant dès lors que selon la société Batical, aucune juridiction n'aurait été saisie d'une demande intentée contre elle par M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2017), que la société PVG (la société) s'est portée caution solidaire de la société

X... se bornait à faire valoir que la société Whirpool n'était pas en mesure de produire l'original de son engagement de caution du 10 juin 1992, mais ne le produisait pas davantage lui-même ; qu'en

des cartons de jouets appartenant à la société Bowler International Unit ; qu'il est de jurisprudence constante que les objets servant à masquer la fraude s'analysent comme ceux dont la présence a servi

[Y] s'est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant en propre. 2.

Claude B... s'est porté caution, par actes des 9 et 20 juin 1983 pour les trois premiers prêts et par acte du 9 juin 1983 pour le quatrième ; que, la société B... et Fils ayant été déclarée en règlement

la banque ait notifié à Mme Y... sa décision de résilier l'ouverture de crédit avec un préavis de 30 jours; qu'ayant constaté que Mme Y... s'est engagée, en tant que conjointe de l'emprunteur, en application

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote