L'arrêt a assorti la condamnation de la société à payer au salarié diverses sommes des intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dus à compter de

aux taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en ne faisant pas courir

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en deniers ou quittances valables à Mlle Y... la somme de 7 700 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 1994 alors, selon le moyen

plein, et ce en dehors de tout cadre conventionnel ou contractuel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article

légaux arrêtés au 28 juin 2020, et les intérêts au taux légal sur le principal de 109 921,04 euros à compter du 29 juin 2020, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraînera l'annulation

des intérêts de retard, et non de modifier le point de départ de ces intérêts, fixé contractuellement ; qu'en considérant que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 13 mars 2015, date du

au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 10 671,38 euros correspondant à la moitié de la somme allouée aux ayants droit de Jean-Claude X..., en réparation de leur préjudice moral alors, selon

X..., indiquer que celui-ci avait refusé un deuxième contrôle qui lui avait donc été offert et d'expliquer que le taux devait être notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant

pour préjudice moral, et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la société TAM fondée à décompter les jours d'absence pour

à une indemnité n'emporte intérêts au taux légal qu'à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ou, en cas d'infirmation du jugement, à compter de la décision d'appel

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date

une somme en réparation de son préjudice corporel payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 321 406,33 francs avec intérêts au taux légal depuis le 1er novembre 1999 ; "aux

Z..., au titre de la prime de vacances au titre des années 1992 à 1995, pour la somme de 14 617,60 francs brut et d'avoir dit que cette somme était assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

, d'avoir rejeté leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la caisse et d'avoir condamné M. et Mme X... à garantir M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un créancier professionnel

de l'intérêt au taux légal en cas de retard, sans préciser en quoi cette majoration résultant de la clause serait, eu égard à son but, manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision de

au taux légal à compter de l'assignation du 2 février 2000, a déclaré les consorts X... recevables et bien fondés à voir déterminer, à compter du 17 mai 1996, le loyer dû par M. et Mme Z... en application

au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement de dispositions conventionnelles, les modifications qui y sont

au taux légal à compter du 31 mars 2016, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 3°/ que ce n'est qu'en cas

; qu'aux termes de l'article D 517-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 29 décembre 1992, applicable en la cause, I'instance ayant été introduite le 10 décembre 1993, le taux