été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mémoire ampliatif lui ayant été signifié le 13 avril 2011, le préfet de l'Ariège disposait, en application

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée (Paris,10 février 2009) et les pièces de la procédure, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris,10 février 2009), et les pièces de la procédure, que

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 6 février 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative,

vietnamienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 10 juin 2009, d'un arrêté de reconduite à la frontière et, le 7 juillet 2009, d'une décision de placement en rétention administrative

et être de nationalité nigériane, qui présentait un permis de résidence espagnol contrefait ; qu'elle a été placée en garde à vue à 0H00 ; que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre des arrêtés

X..., de nationalité algérienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été interpellé par les services de police et maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de

d'expulsion, soit devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations le premier président a pu déduire, hors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X..., en situation irrégulière en France et qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été prolongée par un juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de quinze

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 18 juillet 2008, d' un arrêté de reconduite à la frontière, et le 4 mars 2009, d'une décision de placement en rétention

irrégulière en France, a été interpellé, en état de flagrance, le 4 mai 2011 et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un arrêté

Youba X..., de nationalité malienne, a fait l'objet, le 20 septembre 2007, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

Mahamadou X..., de nationalité malienne, a fait l'objet, le 20 septembre 2007, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

Sékou X..., de nationalité malienne, a fait l'objet, le 20 septembre 2007, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

Mamadou X..., de nationalité malienne, a fait l'objet, le 20 septembre 2007, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés, avec ses

X..., de nationalité pakistanaise, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé le 8 novembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure