1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

sociale, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail et celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de textes

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que « les emplois de Mmes Y..., X... et Z... relèvent à l'évidence du contrat de travail

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que le matériel litigieux avait été utilisé ; qu'ainsi la chose objet du contrat et définie par les stipulations contractuelles

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

12 du code de procédure civile ; 4.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que la circonstance que les sujétions liées à des horaires de travail

aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur supposant,

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.