564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

carrossable du chalet [...] et alors que cet ouvrage est dépourvu de toute utilité licite, la SA Erdf ne disposant d'ailleurs d'aucun titre de servitude pour cette implantation ; qu'aux termes de l'article

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

S... lors de l'établissement de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 9.

l'incidence des « frais de renégociation » ne sont pas nouveaux car ils avaient été soulevés par lui devant le premier juge et, en tout état de cause, affirme qu'ils tendent aux mêmes fins au sens de l'article

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

565 et 566 du code de procédure civile.

avril 2007 ; qu'ils ont déclaré ce sinistre à la société MAAF (l'assureur), qui leur a versé diverses indemnités, et l'ont assigné en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles

pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau ; que l'article

charge des frais d'adaptation d'une chambre en rez-de-chaussée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

Madame M... et ses fils se prévalent à cet égard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, voire, de l'article 566 du même code dont ils estiment que leurs demandes remplissent les

concurrence déloyale tendant aux mêmes fins que l'action en contrefaçon, elle peut être portée devant le juge pour la première fois en cause d'appel ; qu'en jugeant autrement, la Cour d'appel a violé les articles

L'article 565 du même code énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement est différent.

société Ax tendant au paiement d'arriérés de loyers, et poursuivait par conséquent les mêmes fins que les demandes de compensation soumises au premier juge, la cour d'appel a violé l'article

Philippe B..., sans fournir aucune motivation sur les causes de cette irrecevabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

prévues au contrat et qu'aucun abus de droit n'était démontré, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles