AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que

grief à l'arrêt d'avoir limité à deux mois la période pendant laquelle un "loyer" leur était dû, alors, selon le moyen, 1°) que, suivant l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut

X... par le contrat de franchisé n'était pas démentie dans les faits, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 311-2 et L. 311-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est en

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956, des articles 8 et 9 du 7 août 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs

Benoît X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient

Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient

9 et 10 de l'arrêté NOR : DEVS0824974A du 9 février 2009 ainsi que de l'article R. 317-8 du code de la route, la commercialisation de "stickers" à apposer sur les plaques d'immatriculation des véhicules

la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n°

civile, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du

% du prix de vente toutes taxes comprises et que la société Flodor violait ainsi, les dispositions de l'article 23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M.

(BIC) ou des bénéfices non-commerciaux ; que les époux X... effectuent des voyages au départ et à l'arrivée de la ville de Nice, comme le reflète un recoupement auprès d'Air France (pièce 7-6) ; que,

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BCC, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit de la société Procelec, dont le siège est ..., défenderesse