son service, ayant causé la mort d'un cyclomotoriste, et donné lieu à poursuite pénale du chauffeur pour homicide involontaire et refus de priorité, constitue des faits que l'employeur peut apprécier avant

[Y] [O] un délai de plus de 6 mois pour exécuter 148 heures et 30 minutes de travail d'intérêt général avant le 9 décembre 2024 ; qu'au jour où la chambre de l'application confirmait la décision du juge

l'expiration de la prolongation du délai de trois mois accordée par le juge-commissaire en vertu de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a, le 9 juillet 1990, avisé la

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

la levée d'option réalisée par la bénéficiaire dans le délai prorogé par les parties, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, l'ancien article 1134 et le nouvel article

L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que le délai de l'action en exécution de la contrainte

Quentin et Anthony Truchy le 9 janvier 2022 à un numéro de télécopie qui n'était pas celui du cabinet d'instruction concerné, celle émanant de M.

1328 du code civil et l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'article 1328 du code civil soit applicable, l'acte doit à tout le moins être regardé comme opposable

Par arrêt avant dire droit du 9 juin 2021, la cour d'appel, saisie au fond de l'appel du jugement entrepris, soulevant d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, a invité les parties

X... la faculté de souscrire une telle déclaration motif pris de ce que son père ne l'avait pas fait avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, date à laquelle l'exposant n'avait que 11 ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

9, alinéa 1, et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-7, alinéa 1, et L. 621-107.6 du Code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M.

Si l'article 110 du décret du 25 mars 2016 permet, dans certaines conditions, le versement d'avances pouvant aller jusqu'à 30, voire 60 % sur constitution d'une garantie à première demande, le même article

plus tôt trente jours après cette première information ; que le début du délai-congé ne pouvait intervenir avant le 9 janvier 1990 ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce chef péremptoire

avant le mariage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'acte de naissance d'Amandine X..., dressé le 26 octobre 1987, que non seulement M.

L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la mise à disposition des biens donnés à bail à une Société à objet principalement agricole, intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, constitue

le départ pour la France, soit avant 2014, sans nullement rechercher ni constater que quatre ans plus tard, soit à la date à laquelle elle statue, les enfants ayant désormais respectivement 15 ans, 12

B... collègue de travail de Christian C... déclare l'avoir remarqué en remontant sur Koumac le 26 septembre à 1 heure du matin ; que les constatations des enquêteurs seront effectuées le 26 septembre 9