L. 1232-6 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée au salarié, l'enveloppe devant la contenir étant vide comme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer

L. 1235-3 du code du travail, il ne peut être fait droit à la demande de réintégration ; ALORS QU'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en considérant que le

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à son ancienneté et à sa qualification, c'est la somme de 42.600 euros qui remplira M.

L 1235-3 du code du travail.

Y... 131,09 d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire ; que l'article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient

X... doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et la décision du Conseil de Prud'hommes qui en a jugé différemment sera infirmée ; que les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail

mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du code du travail

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois

L. 1232-2 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

n'était pas faite «car le registre d'entrée et de sortie du personnel n'est pas produit», la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail , devenus les articles L. 1235

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si les juges du fond sont maîtres de la qualification juridique des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

, est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du