, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.

[N] [T] le 30 mars 2006 devant le conseil de prud'hommes de Vesoul, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article 369 du code civil et de l'article R. 1452-8 du code du travail

a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2012, en ce que la mention du code de commerce a été omise après les articles L. 145-39 et L. 146-33 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur

L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

147 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150, 151, 169, 408 anciens du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

-5 du Code de commerce ; que, par la suite, par jugement du 18 novembre 1998, la procédure collective de M.

144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée, a rejeté la demande de mise

relations contractuelles entre les parties), ne modifie en rien le régime applicable qui résulte des seules dispositions de l'article R 148-5 du code de commerce et de la distinction que ce texte opère

148, alinéa 3, 207, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 3 avril 1991 formé le 5, rejetant une

requête de la société [2] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de se rendre dans les locaux de la société [1] et de saisir les documents susceptibles de conforter ses

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, dénaturation des pièces du dossier

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce ; 4 / que la décision correctionnelle qui constate un préjudice a l'autorité de la chose jugée interdisant au juge

du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit