de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

A... devait être administrée par écrit dès lors que l'acte apparent constatant cette vente revêtait la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ainsi que l'article 1840

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

[O] ne pouvait entièrement le mesurer, faute de regarder du bon côté au moment de traverser, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°) ALORS QU' en se bornant à affirmer

5 du Code civil, 80, 81, alinéa 1, 86, 206, 151, 152, 206, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

. 152 : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 et 15 mai 2014), que la société civile immobilière Eval (la SCI) a entrepris

à sa répression, alors que dans l'énoncé des autres textes correspondant à l'ancienne codification, a été omis à côté des articles L. 324-9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal