LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[U] qui en fait état de façon précise en reprenant ses termes ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique, la rupture doit être consécutive

L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les offres de reclassement proposées au salarié doivent être fermes ; que la cour d'appel a relevé que dans son courrier du 16 mai 2014, par lequel l'employeur

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties... » ; que les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail qui stipulent : « constitue un licenciement pour motif économique le

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

L. 321-1 devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche et mal fondé en la seconde, le moyen ne peut être accueilli

son employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

» ; qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents

-V..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissant à la date de cette rupture et incombant à l'employeur

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L. 321-1, alinéa 1, devenu 1233-3 du Code du travail ; qu'aux

la cour d'appel a porté une appréciation sur le choix économique et stratégique de réorganisation effectué par la société Chantier Catana pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L.1234-9 et R.1234-1 et suivant du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

puis lui a notifié son licenciement pour motifs économique par lettre recommandée datée du 16 juin 2008 ; (…)qu'eEn application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.