+ 528 869,19 = 550 941,32, ce qui fait un solde en faveur de Christine Z... de 559 555,12 - 550 941,32 = 3 613,80 francs ; que, sur le préjudice patrimonial de Frédéric Z..., compte tenu de l'âge de l'enfant

891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 10.

E... ; Sur le moyen unique, qui, n'étant pas nouveau, est recevable : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 mai 1990

524 du code de procédure civile, 1183 et 1304 du code civil ; 4°) ALORS QUE seules les conséquences certaines et directes de l'exécution provisoire doivent être prise en compte pour apprécier le caractère

[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-253,

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce à venir en

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

ils s'étaient présentés comme propriétaires de 594 actions sur 600 et avaient tenus seuls les 4 avril et 3 juillet 2015 des assemblées générales au cours desquels ils s'étaient désignés comme

1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant un préjudice ouvre droit à réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient en l'espèce de nombreuses fautes commises

526-1 du Code de commerce.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce

de ce texte résultant de l'absence de recherche d'antériorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

Le tribunal de commerce est donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier alinéa, ensemble les articles 12 et 145 du même code ; Alors que, de troisième part, les juges ne peuvent ordonner la communication de documents

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET