LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Jean X... et pris de la violation des articles 121-4, 121-5,

X..., la remise partielle de la comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L.653-5 6° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ; 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'une comptabilité

(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE.

savoir la modification de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

E. ayant perdu l'autorisation d'exploitation ; Attendu qu'il ressort des articles L. 6122-1 et suivants du Code de la Santé Publique qu'une autorisation des autorités de santé peut être donnée à une personne

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faber system aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 1382 du même code ; AUX

CONTRAIRES UN JUGEMENT RENDU "PAR APPLICATION DES ARTICLES 614-6 DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET REPRIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967" RETIENT AINSI COMME CONSTITUANT UN CAS DE BANQUEROUTE

4, 5 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

, le caractère « déloyal d'invoquer une procédure de conciliation par nature confidentielle » (ibid. p.13§3) et que « la société [...] viole directement l'article L. 611-6 du code de commerce concernant

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

que sur la demande d'indemnisation du fonds de commerce, aux termes de l'article L.142-2 du code de commerce les éléments du fonds de commerce sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la

et réprimées par des articles du code de commerce pour lesquelles M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 612 ensemble l'article 658 du nouveau Code de procédure

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29-1, 224-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et