L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même » ; que M.

code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 3.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

PL.COMM qui doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la société

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

Y... aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alinéa 2, condamne M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

Pour le surplus des préjudices invoqués, c'est à bon droit que les intimées lui opposent l'extinction de sa créance, qui n'a pas la nature de créance privilégiée, dès lors que l'article L. 622-24 du Code

prix d'acquisition du prix du bail indivis, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE M.

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

en vertu du principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par

commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code.

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

625 du code de procédure civile.

de collocation et s'est référé, dans ses conclusions, à la nouvelle procédure organisée à cette fin devant ce juge, en se prévalant des dispositions de l'article R. 626-37 du code de commerce, lequel