575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler que le crime contre l'humanité, dont la contestation est incriminée par la loi française, est défini par l'article 6 du statut du tribunal

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

être financées non plus " par les futurs exploitants " (convention initiale) mais " selon diverses procédures " (avenant du 30 septembre 1994) ; l'article 15 de la convention initiale et l'article 12

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4. 3. 2 du pacte ; qu'il s'agit donc bien dŽun litige relatif à l'exécution du pacte dŽactionnaires relevant expressément, comme l'énonce l'article 14 du pacte, de la seule compétence du tribunal de Fort-de-France

Jean-Louis Y..., la SCEA des Beaucerons et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne, d'une part, M. F...

TDF Infrastructure Holding, et Tyrol Acquisition 2, devenue TDF Infrastructure, en leurs qualités de sociétés mères de la société TDF, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce

L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié

la juridiction correctionnelle ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Riccardo Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60

des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

[N] et le syndicat CGT du personnel des établissements financiers aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 305 et 406 de l'ancien code pénal, des articles 121-7, 313-1 et 314-1 du code pénal, 66 du décret du 20 juillet 1972, préliminaire, 388

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

renvoi est nécessaire à la solution du litige ; Condamne la société Polymont Engineering aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que