a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 ) qu'en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2014), que le syndicat des copropriétaires du 35/37 rue Paul Valéry à Paris

Alain Lami, 22 / M. Gilbert, André Lapouge, 23 / Mme Annick Pathe, épouse Larose, 24 / M. Jacques Larose, 25 / Mme Nicole Letoux, 26 / M.

X..., en conformité à l'article 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Travertin 1/202, 54710 Ludres, 22 / de Mme Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont

35-1 de la loi du 30 juin 1975 pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, en soutenant, d'une part, que le montant cumulé de l'allocation différentielle avec sa rente accident du travail était

C... ne pouvait entraîner la déchéance de l'appel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que M. et Mme C... ayant la qualité

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 février 1985 contre une décision notifiée le 22 mai 1984 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Jean-Jacques Melzer, demeurant 22, avenue du grand Cerg, 93220 Gagny, 31 / de Mlle Françoise Millotte, demeurant 2, place de la Comédie, 93160 Noisy-le-Grand, 32 / de Mme Catherine Mirat-Zenati,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

3 de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières approuvé par décret du 22 juin 1946 ainsi que celles du c) du § 112. 35 ; que conformément à ce texte, ayant cinq enfants et plus

, et justifiait de pouvoirs suffisants du chef d'établissement et du recours à un expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2 et L. 2323-12 du code du travail

[HA] [CE], domicilié [Adresse 46] (Portugal), 50°/ à Mme [KC] [PH], domiciliée [Adresse 35], [Adresse 35], 51°/ à M. [OT] [JI], domicilié chez Mme A.

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 35 de l'assemblée générale du 22 mars 2007en rétablissement du fonctionnement des compteurs individuels

lui était présenté, en faisant valoir qu'il lui était réclamé le versement immédiat de 55 % du prix alors que le projet d'acte qui lui avait été notifié n'en prévoyait l'exigibilité qu'à concurrence de 35

3121-11 et 3121-22 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte de Monsieur X...

heures hebdomadaires et bénéficient d'une indemnité compensatrice différentielle de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération afférente à 35 heures et celle afférente à 39 heures ;

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.