relevaient de ses fonctions tout en tenant compte de son état de santé » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et inversé la charge de la preuve en violation des articles

pouvoir de direction et d'un pouvoir disciplinaire à son encontre, seul à même de caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

relation contractuelle et au moment de la rupture du contrat de travail, si bien qu'il ne pouvait valablement soutenir qu'il était maintenu dans l'incertitude de sa durée, la cour d'appel a violé l'article

Y... n'avaient pas été exclusivement payés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-6 du code du travail, L. 134-1 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

n'auraient pas été réalisables, ni l'impossibilité pour le salarié de pouvoir prétendre à la part variable de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant, pour débouter M.

interprétation, elle ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que M.

X..., fonctionnaire placé auprès de celle-ci, était un contrat de travail de droit privé, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R. 131-16 et

1134 et 1184 du code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

cours de l'exécution de la prestation de travail, de sorte que le salarié ne pouvait les avoir acceptés, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

circonstance selon laquelle elle avait classé le salarié au coefficient 230 en novembre 1994 sans que son emploi ne lui ouvre normalement droit à ce niveau de qualification, la cour d'appel a violé les articles

du pouvoir disciplinaire à l'égard de Mme X... a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail est un contrat intuitu personae ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu

l'employeur pour une éventuelle embauche, était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de

ensuite qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article