N° M 18-80.490 F-D N° 1055 CG10 5 AVRIL 2018 REJET M.

octobre 1979 par le Comptoir des Miels; qu'après le rachat de cette société par la compagnie la Gatinaise, un nouveau contrat de travail a été signé le 18 mai 1992 qui prévoyait, notamment, que s'il s'avérait

Y... un avertissement avant poursuite ; que quelques jours plus tard, le 23 février 1998, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement prétendument motivé par une inaptitude à exécuter tout

Y..., représentant des créanciers, le 13 septembre 1995 et s'est vue opposer la tardiveté de sa déclaration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de relevé de forclusion

l'établissement de crédit pour qu'il soit condamné à exécuter ses engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Quillery fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

d'attention au travail, un manque de transparence dans les courses faites pour les personnes âgées, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ils avaient donné lieu à des avertissements

Après le rejet de ces motifs par le président de la cour d'assises, ils ont refusé de la rejoindre. 3.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M.

"l'explication" fournie par le salarié, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; et alors, de dernière part, que la répétition

dès l'intervention, en 1993, de la commission de la sécurité des consommateurs, le groupe Moulinex a modifié la centrifugeuse et entrepris, par voie de presse, une campagne de rappel des produits, répétée

au titre du solde débiteur de son compte et les agios échus après le 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et de rejeter

N° B 21-81.367 F-D N° 00738 MAS2 18 MAI 2021 REJET M.

sa demande tendant au rejet de dix pièces communiquées par M.

N° G 23-86.556 F-B N° 00251 GM 31 JANVIER 2024 REJET M.

G... et a rejeté sa requête en nullité alors « que selon l'article 323-3 du code des douanes, dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le

piste dans le même sens qu'elle; que Mlle X... ayant été blessée, elle a, avec son employeur, assigné en réparation Mlle Y... et son assureur, la MAIF; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

qui se limitait pourtant à prévoir l'obligation pour la partie ne souhaitant pas voir un nouveau contrat succéder au contrat initial, comme dans le cas d'une reconduction ou d'un renouvellement, d'en avertir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré

qu'ils sont menacés dans leur identité même par la présence sur leur territoire de musulmans -venant du tiers monde- à faire naître envers ce groupe déterminé, à raison de sa religion, des réactions de rejet

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel, a rejeté