constaté que la société Neyrial avait déjà réalisé l'informatisation des devis de la société Cartolux et que la vente litigieuse du micro-ordinateur et des logiciels permettrait l'informatisation de dessins

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

situation nette négative de 152 405 francs et que celui du 13 décembre 1980 établissait une perte de 542 680 francs ; "que le prévenu qui n'ignorait pas ses obligations légales en la matière, avait déjà

Normandie et Eurovia ; que la présidente du Conseil de la concurrence a demandé au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes de communiquer au rapporteur désigné

désignation de M.

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Claude B... était parfaitement connu de certains enquêteurs du service régional de police judiciaire pour avoir déjà été interpellé par ce service pour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont

annulé la résolution renouvelant le mandat du syndic, alors, selon le moyen, " que si la décision concernant la désignation du syndic doit être prise à la majorité qualifiée définie par l'article 25 de

Jean Y...et fils ", qui a pour objet toutes opérations de gestion d'immeubles à usage d'habitation ou de bureaux et toutes transactions immobilières ; que les investigations des juges d'instruction désignés

Z... a été déchargé de ses fonctions d'administrateur provisoire et le conseil d'administration, qui s'est tenu le 11 août 1988, a désigné M.

.. du chef du délit de refus d'insertion de droit de réponse, et l'a condamné à payer à la partie civile un euro au titre des dommages-intérêts et a ordonné l'insertion de la réponse demandée, après avoir

plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif consolidé des sociétés se montait à 67 000 000 francs, leur actif étant constitué

état de la volonté de fédérer les 160 associations se réclamant de l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem dans le monde ; ils affichent un objectif humanitaire mais parlent de mines d'or, de déminage

pour tâche la pose d'un plancher en dalles préfabriquées sur des poutres en béton également préfabriquées ; que, le jeudi 29 décembre 1994, avait notamment été posée, entre deux piliers verticaux destinés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le pourvoi, que la plainte avec constitution de partie civile dénonce la dissimulation

le président s'est fait présenter les habilitations nominatives des agents autorisés à opérer ; Que, d'autre part, les requêtes en inscription de faux contre les lettres d'habilitation des agents désignés

par arrêt rendu le 14 mai 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Bastia a ordonné l'application du statut de VRP à compter du 1er janvier 2008, a débouté Mme X... du surplus de ses demandes, a constaté

dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de la marque "Free" n° 95587880, d'avoir prononcé la nullité de la marque "Free Girl" n° 97667250, de l'avoir condamnée à payer à la société Free diverses

jamais constaté la présence à son domicile des sommes et lingots d'or évoqués par Mme X... comme lui ayant été dérobés ; qu'ils en déduisent que la prévenue, qui était seule dans son appartement lors

la faculté, pour un associé, d'obtenir une telle désignation, le terme de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes mise à la charge de la société ne pouvant être constitué que par la