En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'administrateur légal de sa fille Audrey ROUSSELET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation définitive

définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans priver sa décision de toute base légale, faire droit à l'exécution

, lequel, en sa page 16, définit clairement les limites de la prévention concernant B..." ; "alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'ordonnance de renvoi qui fait directement

Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, n'est constitué que si celle-ci a été exclue définitivement du monde

de gravité, au motif que ces documents auraient constitué des projets non définitifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui

appert des propres termes de l'arrêt que la commission de recours gracieux de la caisse primaire avait pris la décision refusant d'admettre le caractère professionnel du décès de Marcel X..., que, pour

soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant toute décision en dernier ressort, aurait des conséquences manifestement excessives, le premier président a violé le même article

définitive de la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident qui lui avait été déclaré, décision dont l'arrêt n'explique pas en quoi elle n'aurait pas été opposable à l'employeur la

illégal de l'acte d'instruction avait été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en décidant en l'espèce que le délai de prescription avait couru du jour

frauduleux ; qu'à cet égard, le salarié, se référant à la décision définitive du tribunal correctionnel en date du 4 novembre 2013, avait exposé que c'était l'employeur qui fixait lui-même dès l'embauche

n'excluait pas que le syndicat ait pu croire à une telle démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du

définitive sur le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, l'action publique ne peut être exercée en vertu des dispositions de l'article L. 681, alinéa 5, du Code de procédure

X... de n'avoir pas mis un terme au bail ni sollicité la mise en liquidation judiciaire de la société, qu'aucune décision définitive constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'était intervenue

de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, Mme X... faisait valoir

définitif, ainsi qu'il a été constaté dans un acte notarié dressé le 21 février 1980; que le Tribunal, en énonçant qu'elle n'avait signé l'acte de vente définitif que le 21 février 1980, a violé les

6 octobre 2021), dans un litige opposant la société Les Sarcelles à ses voisins, M. et Mme [I], et à la société JBMEM, acquéreur du bien immobilier de ces derniers, un juge des référés a, par une décision

(qui s'est surtout efforcée de faire apparaître à l'audience de la Cour et le caractère particulièrement trouble du rôle certes fautif et peu scrupuleux de Michel X...) et constitutifs du délit reproché

que le bail était antérieur au prononcé du règlement judiciaire de la preneuse ; Attendu que pour déclarer acquis à la société SIMCO le bénéfice de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la décision

France, dont le siège social est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie