n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne

du groupe « HDB » au profit de la société Bricorama en 2001 aurait causé à « Mr F... » un préjudice qui aurait consisté dans une « perte de chance de tirer profit » des parts sociales et de « développer

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble de la société débitrice, situé à [Localité 6], au profit de la société Grumbach immobilier (la société

France, d'autre part, d déclaré Béatrice A..., épouse Y... et Jean-Paul Y... coupables de cession à titre onéreux de licence d'importation, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises

motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle de la différence de prix entre le montant de la cession

limitée Couvoir de l'Odet, dont le siège est au lieu-dit Menez Groas, 29140 Tourch, Rosporden,, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit

Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que par lettre du 25 janvier 1974 la société CDF chimie a promis à la société Prodime, pour rémunérer

Jacques X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Office de la copropriété

convention d'entraide n'avaient pas donné lieu de la part de la société La Folie Brouchy au paiement d'une somme d'argent mais avaient été compensés par des prestations réalisées par cette dernière au profit

dans la SCP de notaires [F] [T] et [G] [W] signé le 15 mars 2010 au profit de M.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel B... coupable d'avoir participé à un trafic de stupéfiant et de s'être rendu coupable du délit de contrebande de marchandises prohibées

, dont le siège social est Tour Générale La Défense 9 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit

B... ; qu'il en résultait que les clauses étaient conciliables, les parties ayant prohibé la diminution des garanties stipulées au profit de M.

plan de cession partielle, englobant divers fonds de commerce dont celui exploité dans un local donné à bail par la SCI San Marco aux droits de laquelle se trouve la SCI Mine, et prévoyant la cession

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

banque) ; que la SNC ayant été défaillante, la banque l'a assignée en remboursement des prêts ainsi que les cautions, qui ont contesté sa qualité à agir faute de communication de l'acte original de cession

du bail en application de l'article L 411-35 précité et il y a dès lors lieu d'autoriser cette cession, à défaut d'accord amiable de Madame X..., " ALORS, D'UNE PART, QUE la cession du bail au profit

Y... et l'EURL Bermaton ont acquis de la société JMSV un fonds de commerce de dancing et un bail commercial ; que la cession avait pour objet l'exploitation d'une discothèque avec vente de boissons et

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non déclarée de marchandises prohibées

égard à la baisse de 100 % qu'aurait présenté le résultat net avant impôts par rapport à celui de l'exercice précédent la vente et la restitution de la provision ; Attendu que pour fixer le prix de cession