a été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise repose sur le salarié ; qu'il est acquis aux débats que les formes conventionnelles de mise en application de la clause ont été respectées

bois de la toiture étaient pourris, nécessitant sa réfection totale, et souverainement retenu que les vendeurs avaient connaissance du vice affectant la toiture et ne pouvaient pas se prévaloir de la clause

, ayant été victime d'un cambriolage pendant son absence, a réclamé la réparation de son préjudice au bailleur, la compagnie des assurances La Baloise, qui s'est opposé à la demande en invoquant la clause

X..., engagé comme représentant, était insérée une clause de non-concurrence, d'une durée d'un an, ne comportant pas l'octroi au salarié, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire

X... a été engagé par la Société nationale incendie en novembre 1996 en qualité de VRP ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 2000 ; qu'estimant être

la société Commerciale Chauvin-Arnoux, en qualité de directeur d'agence, reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de clause

Jean-Marie X... a fait apport à la société, le 13 décembre 2007, de l'activité de généalogie ; que faisant valoir que cette opération entrait dans les prévisions de la clause de sortie insérée à l'acte

4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

X... a cessé de payer et fait connaître à son vendeur, par lettre du 17 janvier 1983, qu'il entendait exiger une diminution de prix en raison des importantes réparations entreprises sur le navire ; que

de protection insérée dans son contrat était plus favorable que les dispositions légales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil ; Mais attendu, d'une

degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire ; qu'en retenant que tel serait le cas, en l'espèce, de la clause

X... fait grief à la cour d'appel, statuant en matière de référé, de lui avoir fait interdiction de poursuivre son activité en infraction à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., DOMICILIE EN NOUVELLE-CALEDONIE, S'EST FAIT CONDUIRE A L'AEROPORT DE NOUMEA PAR UNE CAMIONNETTE DE SON ENTREPRISE

Jacques X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir admis la validité du cahier des charges et de la clause d'attribution qui y avait été insérée, alors selon le moyen, que, par jugement du 9 juin 1936, le

impôts dès lors que sa courte durée de présence dans l'entreprise et sa participation peu effective au développement de l'entreprise excluaient la notion d'efforts directs justifiant une participation

médical sur la commune de Bailly-Romainvilliers (77) ; qu'un différend étant né entre elles concernant des malfaçons entraînant des retards et ayant conduit le maître de l'ouvrage à confier à une autre entreprise

celles réalisées par la société Lagache, un seul compteur étant prévu pour le réseau incendie de l'ensemble des constructions; que la SCI a fait délivrer à la société Lagache commandement, visant la clause

Z... a fait délivrer aux époux X... et à Mme Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu

estime devoir tenir confidentiels à l'égard des tiers ; que dès lors, constitue une faute la transmission à une société tierce, eût-elle été à l'époque considérée une cliente, des plans de fabrication classés

de non-concurrence insérée dans le contrat initial, il faut considérer que le silence de l'avenant ne peut avoir pour effet de rendre caduque la clause de non-concurrence, en l'absence de novation du