générale des copropriétaires ayant respecté toutes les règles concernant la tenue de l'assemblée générale a valablement décidé du retranchement de ces clauses réputées non écrites du règlement de copropriété

de la société ce petit matériel, les autres s'approvisionnant directement auprès d'autres fournisseurs Qu'elle souligne que soit les salariés sont propriétaires des outils, soit la société leur prête

X... a été engagé le 29 août 1966 par la société Moulinex en qualité d'électricien ; qu'au dernier état de son emploi, il exerçait les fonctions de projeteur au sein du service méthode classé au niveau

international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'application de la clause

, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir ; qu'il est ainsi bien fondé à chercher une solution permettant le maintien du salarié dans son emploi avant d'engager

classés au coefficient 133 de la convention collective des journalistes : son travail était isolé et limité à un seul type d'article, ce qui interdit toute assimilation à celui d'un chef de rubrique,

Il énonce encore que le principe d'une diminution de revenus pour mettre en oeuvre la garantie résulte également du titre : demandeurs d'emploi et retraités de moins de 55 ans mentionné dans la notice

devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Meccano, titulaire de la marque verbale française "Meccano" enregistrée sous le n° 1 598 289 pour désigner notamment en classe

10 octobre 2016, date à partir de laquelle il justifie d'un nouvel emploi dans le même secteur d'activité rémunéré 2 295,83 euros brut par mois.

d'avril 1978 par la société Le Chameau en qualité de monteur de bottes en caoutchouc ; qu'à compter du 1er mars 2002, il a été promu chef d'atelier, statut collaborateur, niveau IV, coefficient 305, assimilé

stipulée à l'acte de contre-garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le caractère autonome de la garantie de la banque Paribas, comme de la contre-garantie de la banque Yapi, résultait de l'emploi

intérieurs au sous-sol, et de 10 emplacements extérieurs non couverts ; que la cour d'appel, pour décider que la Sci Parc de Kérizel était seule redevable de l'intégralité des charges spéciales relatives

K... était salarié de la société Régional intérim, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement

CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE CONDUIRE SANS PERMIS, COMPLICITE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT D'ASSURANCE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE ABUSE SUR LA VALIDITE EN FRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE DE SON EMPLOYE

de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992 qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Marie-Dominique Z... et Kléber X... pour diffamation non publique assimilée

X..., et à d'autres de ses commerciaux, de s'inscrire comme auto-entrepreneur, elle a aussi voulu intentionnellement se soustraire au régime de sécurité sociale applicable ; que la cour en conclut que

d'indexation et du contrat de crédit, alors, selon le moyen, qu'une clause d'indexation sur une monnaie étrangère n'est valable que lorsqu'elle est en relation directe avec l'objet du contrat ou avec

emploi et ou une autre unité de travail ; en cas de difficulté le salarié peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés ; aux termes de son article 5.1 : le travail

à lui payer une indemnité de de 25 185 € ; AUX MOTIFS QUE l'article L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi

au profit d'un statut d'Assimilé Cadre qui ne lui était attribué que pour les besoins de l'affiliation au régime de retraite complémentaire, étant observé que le coefficient 335 lui permettait déjà de