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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01425
5 juin 2012
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885
11 septembre 2019
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
6137244dcd580146774145d4
30 juin 2004
X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la section maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et Y..., détenteur depuis le 5 juillet 1996 du même diplôme dans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152
6 novembre 2019
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; lorsqu'un salarié invoque une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00760
22 mars 2011
sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
[L] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10255
9 mars 2022
procédure civile ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00295
5 février 2014
X..., engagé le 30 août 1995 par la société TTM Marquet, aux droits de laquelle se trouve la société Hacer traitements thermiques en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 170, et exerçant divers
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10445
5 avril 2018
6137245bcd58014677414d22
16 novembre 2004
X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10880
20 octobre 2021
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200334
10 mars 2016
[S] de son activité professionnelle, ne peut résulter du rapport d'enquête réalisée en février 2012 par la caisse, qui ne cite à aucun moment son nom ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545
27 mai 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10672
13 juin 2019
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00555
18 mars 2014
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00556
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00202
13 février 2013
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01108
19 octobre 2022
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