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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01425

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145d4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la section maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et Y..., détenteur depuis le 5 juillet 1996 du même diplôme dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; lorsqu'un salarié invoque une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00760

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10255

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

procédure civile ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00295

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X..., engagé le 30 août 1995 par la société TTM Marquet, aux droits de laquelle se trouve la société Hacer traitements thermiques en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 170, et exerçant divers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10445

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d22

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10880

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200334

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[S] de son activité professionnelle, ne peut résulter du rapport d'enquête réalisée en février 2012 par la caisse, qui ne cite à aucun moment son nom ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10672

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00555

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00556

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00202

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01108

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle

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