Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la Société AIR-AFRIQUE dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en

Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre) en date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de

Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard

fonds propres réévalués afin de déterminer la valeur de ses actifs, notamment ses filiales, et que, dans l'hypothèse où un différend apparaîtrait tant dans l'exécution que dans l'interprétation de la clause

de mobilité valablement stipulée la mutation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail et l'employeur pouvait donc en principe imposer au salarié une mutation conforme à

X..., embauché par la société La Dépêche du Midi par lettre du 21 novembre 1979 comportant une clause de mobilité, était, en dernier lieu, chef de service à la rédaction locale de Toulouse ; qu'ayant refusé

résolutoire, un commandement de payer des rappels de loyers résultant de l'indexation, puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; qu'invoquant la mauvaise foi du bailleur, la société

été engagée par la société Marcelle Y... pour exercer ses fonctions dans le grand magasin du Printemps (et non dans le grand magasin de la Samaritaine), que le contrat de travail ne contient aucune clause

Jean-Claude X..., demeurant "Les Courbettières", à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... et Mme Y... ont acheté un immeuble ; que l'acte contenait une clause d'accroissement, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous

arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 18 novembre 1991), que Mme X..., agent de la Caisse d'assurance maladie d'Arras, a sollicité, le 18 février 1987, sa mutation

K... ; qu'en affirmant, cependant, pour dire que le notaire avait commis une faute, partant retenir sa responsabilité, que l'établissement de l'acte de mutation des parts sociales au profit de B...

nombre des actions détenues par les actionnaires minoritaires (environ 10 %, le reste étant déjà dans les mains de la société Socopa), ceux-ci n'avaient le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation

1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juillet 2012 par la société Luxant Security Grand Nord en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail contenant une clause

la SCI Mailly I (la SCI),pour faire juger que, compte tenu des mutations et transformations de commerces intervenues dans l'immeuble loué à divers commerçants, cette clause était devenue sans objet et

2009, que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT