, de sorte que le délai biennal de forclusion était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE

étant annexé au bulletin de paye, avec obligation pour l'employeur de mettre en place au moins une fois par an une procédure de révision du niveau des volumes de distribution évalués en référencements

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

respectant pas le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE

salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revalorisation de sa rémunération alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des procès-verbaux de la négociation annuelle

serait placée en inactivité à compter du 1er mars 2006, date à laquelle elle atteindrait l'âge de 60 ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant

La SAS 20 MN fait valoir, d'une part, que le président du tribunal arbitral a été désigné dans des conditions qui n'étaient pas celles que prévoyait la clause compromissoire, d'autre part, que l'arbitre

par voie de conséquence de l'arrêt du 31 janvier 2007 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition

recevables ; qu'en énonçant que les consort Y... " ne peuvent continuer à combattre cette réalité en se prévalant de déclarations faites dans le cadre d'une procédure pénale, qui a d'ailleurs été classée

chauffe (la société CGC), aux droits desquelles est venue la société Socoma, puis, aux droits de cette dernière, la société Dalkia France (la société Dalkia), un contrat de fourniture de vapeur, lequel prévoyait

Dans ce contexte, je vous confirme que rémission « Sous les étoiles exactement» dont vous êtes producteur ne sera pas reconduite sur la grille de rentrée 2013/2014.

O... a personnellement engagé la procédure de révision du PLU, suivi les étapes de son adoption, et qu'en suite de sa présidence des conseils ayant donné lieu aux délibérations en faveur de l'adoption

du prix ; que, par ailleurs, sauf annulation de la rupture de son contrat de travail, le principe de la cession des actions détenues par un ancien salarié ne saurait lui-même être remis en cause, sauf

; que Mme [P] [B] a sollicité le règlement d'un arriéré de prestation compensatoire, le plancher annuel de 400 000 francs par an n'ayant pas été atteint chaque année ; qu'[K] et [I] [Y]

d'appel a condamné l'assureur à payer une certaine somme à la société ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande aux fins d'annulation

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence

Réputer non écrites les clauses du bail, au motif que la prescription est trop courte, apparaît contraire au principe de la sécurité juridique des contrats, dont certaines clauses pourraient ainsi être

d'un immeuble commercial situé [...]                             , composé d'un rez-de-chaussée et de trois étages pour une durée de neuf ans commençant à courir le 6 février 2001, et ce pour un loyer annuel

Au dernier état de la relation contractuelle elle était classée au niveau VII, coefficient C10, statut cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution

Jean-Claude Z..., en qualité e mandataire ad hoc des SNC Groupe Bernard Y... (GBT) et Financière immobilière Bernard Y... (FIBT) et de liquidateur judiciaire de M.