N° U 16-80.696 FS-D N° 2550 SC2 13 AVRIL 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

de l'auteur du crime ou du délit principal (Cass.

I... n'avait pu produire les dossiers de défiscalisation, faute d'avoir eu accès à ces documents, étant étranger à leur élaboration et à leur suivi ; "3°) alors que l'escroquerie n'est constituée que

et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, aurait causé un trouble de jouissance pour elle. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le dossier s'arrêtait à la cote D. 551 et qu'elle n'a pas eu communication avant ce débat du dossier entre les cotes D. 506 et D. 551 ; que la communication du dossier était donc incomplète ; qu'en décidant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, aurait causé un trouble de jouissance pour elle. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

subies par la patiente ni sur la cause de l'infractus du mésentère invoquée ; que les juges ajoutent que, chirurgien expérimenté n'ignorant pas les complications pouvant survenir sur ce type d'acte, il

ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, condition prévue par l'article 429 du code de procédure pénale ; que si les éléments objectifs de ce dossier ressortent en grande partie d'interceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le