Z... les a assignés en remboursement ; Attendu que, pour condamner solidairement les époux à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt retient que la somme

-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, dès lors qu'une procédure de divorce est en cours, les époux peuvent transiger

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que chacun des époux

doit être fixée en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, après liquidation du régime matrimonial ; que dès lors le juge ne peut tenir compte de la situation patrimoniale des époux

I... sur le fondement de l'article 268 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que cette homologation ne peut intervenir qu'à la demande conjointe des deux époux, d'autre part, que Mme X... n'a pas

du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes et qu'ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante ; que pour déclarer M.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

survivant un choix entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ceux-ci que dans le cas où tous les enfants sont issus des deux époux ; qu'en présence, comme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et d'avoir condamné Monsieur X... à paye à Madame Y...la seule somme

participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec

aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce; qu'en l'espèce, pour déclarer bien fondée la demande en divorce formée par M.

chacun des époux « sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage » interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation

X... a voté contre cette résolution, provoquant ainsi son rejet ; que les époux A... ont assigné la SMC et la SEVC en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi, tandis que les deux sociétés

;avoir, après avoir condamné l'époux à payer à Mme [S] une prestation compensatoire en capital de 120 400 euros, autorisé M.

X..., quand, par cet accord exprès, Mme X... avait engagé les biens communs des époux en garantie de l'emprunt contracté par son époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mlle Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Les deux époux sont âgés de 43 ans et aucun d'eux n'invoque des problèmes de santé.

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mlle Françoise X... à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts

A..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.