apos;un contrat de promotion immobilière et donc de sa rupture, parce qu'il n'y avait pas d'écrit consacrant un tel contrat, alors que l'existence d'un écrit constituait une condition

la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 2° une copie du procès-verbal de saisie ; 3° la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions

devant la Cour, ne saurait être accueilli ; "alors que, en matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, les exigences de l'article 53 de ladite loi ont pour objet non seulement de définir les conditions

pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que les conditions

l'acte et sa destination n'ont pas été altérés ; qu'il ajoute que, sur le plan civil, les mentions arguées de faux ne sont pas visées par les dispositions de l'article 1258 du code civil quant aux conditions

articles L.511-2, L.511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et 625 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE l'état antérieur de l'art servant de référence à l'appréciation de la condition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déréfé (Douai, 29 mai 1997), que la société Lefebvre-Delgado (la société), à laquelle la société Total avait confié

licenciement et la transaction ont été conclus le même jour, soit le 8 décembre 1992, la cour d'appel n'a pas recherché si ceci constituait une violation des règles jurisprudentielles relatives aux conditions

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions

de travail, et non pas une condition contractuelle régissant toutes les mobilités temporaires ou modifiant le lieu habituel de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions

société Novoparc, qui ne disposait d'autorisation du juge de l'exécution ni au moment de la saisie conservatoire du 2 août 2011, ni lors de la conversion du 23/11/2011, cette autorisation est bien une condition

constitué non seulement quand il est le fait du cocontractant, mais encore lorsque ce dernier est complice des agissements du tiers fautif, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit que, les ayant connus

cet acte, n'avait fait l'objet d'aucune réitération en la forme authentique ni d'aucune publication au fichier immobilier, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties en y ajoutant une condition

duquel l'assuré pouvait revendiquer son silence comme une décision de prise en charge implicite ; qu'en décidant le contraire motif pris de l'absence d'un certificat médical que la loi n'érige pas en condition

compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice, et délivrance d'une attestation de gage au créancier gagiste; que l'absence de ces formalités ne prive pas de validité

Cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué, en ce qu'il valide, sur le fondement du texte précité, le chef de redressement portant sur la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi

à Nice (06) de nationalité française" et s'engage "à lui verser la moitié de (son) salaire, charges déduites (loyer, téléphone )" ; qu'il n'est pas discuté que ce document répond aux conditions de forme

l'acte est manifestement caduc", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la réalisation d'un acte authentique n'était pas une condition

commerce, qui permet à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du même code, la signification du titre au débiteur n'étant pas une condition

QUE dans le cadre du contrôle exercé a postériori en application de l'article L 411-66 du code rural, les juges du fond doivent se placer à la date où ils statuent pour déterminer si l'ensemble des conditions