nul et était dépourvu d'effet, d'avoir décidé que Mme Y... n'était pas la fille de feu Antoine G...

chef de non-assistance à personne en danger et d'homicide involontaire, de l'inculpation des époux X... du chef du premier des délits précités, d'un réquisitoire supplétif demandant la requalification

essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs de non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes

[P], [M] et [T] [G], héritiers de la bailleresse décédée en [Date décès 1][Date décès 1] 2013, ont délivré à M. [B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3.

Les juges relèvent que la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 a transféré ce délit du livre III du code pénal vers le livre II du même code, le législateur ayant ainsi manifesté sa volonté de protéger, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

P... , délivré au GAEC par T... P... . 3. T... P... est décédé au cours de l'instance pendante devant la juridiction de renvoi. 4.

son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de depositos (la banque), a ouvert des crédits documentaires, portant les n° s 1176, 1178, 1187 et 1192 au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD connue sous le nom de société Confer,

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10664 F Pourvoi n° S 17-21.519

existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et

décédés sollicitent une indemnité ; que, s'agissant de la restitution des jours de congés pavés manquants : les bulletins annexes aux bulletins de paie délivrés par l'employeur démontrent que les salariés

Code de procédure civile (cf. arrêt, p. 4 § 7 et 8) ; que la société appelante dispose d'un établissement secondaire à Avignon sis 26 route de Morières et il importe peu que l'assignation ait été délivrée

X... conclut également à la nullité du congé, qui ne mentionne pas la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à le délivrer. ; que de surcroît, s'agissant des délibérations invoquées

ne devienne bailleur en rachetant l'entier immeuble, était donc au 30 juin 2004, Mme X... ne pouvant bénéficier d'une nouvelle période de six ans qu'en l'absence de congé délivré antérieurement cette

visent la période de "mai 1996 à juin 1999 et depuis temps non prescrit" ; qu'il s'ensuit que la période visée s'étend sur la période de non-prescription des faits, à savoir depuis le 2 mai 1993 ; que

DE LEUR ENGAGEMENT HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCREDIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE DECES-INVALIDITE EST NON MOINS IMPORTANTE

litigieuse a été délivrée, conformément au mandement de citation qui y était joint, à la société Cécométal en la personne de son représentant légal ; que s'agissant d'une société anonyme, ce représentant

Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées