personnelles » ; qu'en retenant que les réseaux individuels d'assainissement, même partiellement extérieurs, constituaient des éléments indissociables du bâtiment principal sans lesquels aucun permis

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les moyens deux de cassation annexés au présent arrêt.

AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demandé principale, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2024) et les productions, la société GSE (l'entreprise principale) a conclu, à l'occasion d'une opération de construction immobilière qui lui avait été confiée, trois

la société Minoterie dijonnaise aux droits de laquelle vient la société Paindor, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité pour frais professionnels et d'un rappel de congés

X... y a fait construire un bâtiment ; que la bailleresse lui a délivré congé le 20 octobre 1990 pour le 1er juillet 1991, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité, aux motifs qu'il

et que l'entreprise doit déterminer cette activité principale ; que ce même arrêt a précisé les critères de définition de cette activité principale, à savoir : - en cas d'activités industrielles multiples

Examen des moyens Sur les cinq moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des congés payés sur l'indemnité de préavis, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un

Pour valider la « retenue CIE » opérée par l'entreprise principale, l'arrêt retient que le contrat liant les parties prévoit l'intervention de l'entrepreneur principal pour pallier les carences du sous-traitant

2000 en qualité de responsable de l'animation des ventes et des équipes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2001 en réclamant des primes d'ancienneté, des congés

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2001), que la société Lille et environs Habitat, maître de l'ouvrage pour la construction de 34 logements, a confié

demande reconventionnelle de l'employeur s'opposait à la demande principale du syndicat et des salariés qui réclamaient le paiement de l'indemnité complémentaire de congés payés sur la base du 1/10ème

conclu ; qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément

"ne suffisent pas à faire la preuve de la sous-traitance alléguée, dès lors que : - les travaux prétendument confiés à Spefig ne présentaient aucune spécificité par rapport à l'objet de la société Pmp

l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Peinture Normandie a, le 20 juin 1983, conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal

n° 15-13.755, troisième moyen du pourvoi principal n° 15-13.904 et quatrième moyen du pourvoi principal n° 15-14.145, rédigés en termes identiques, réunis, et ci-après annexés : Attendu que les sociétés

lui aurait assuré une certitude de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les conditions de paiement du contrat, la cour d'appel,

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6.

fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant, dont la propriété par ce bénéficiaire était connue