Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

d'un million de francs en capital ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 21 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire, le Crédit martiniquais, après avoir déclaré sa créance

et de ses accessoires tenant tant à la nature de la créance qu'à la situation personnelle du créancier initial, sauf, lorsqu'un texte l'exclut expressément ; que cependant, cette jurisprudence est critiquée

sociétés Les Noisetiers et IMR et en l'absence de préjudice personnel, elle n'est pas recevable en sa constitution de partie civile des chefs de présentation de compte non sincères ; "alors qu'un créancier

de créances connexes. 9.

de ceux-ci, l'arrêt, pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens des époux Y... tendant au rapport de la somme reçue directement par le créancier de l'assureur de l'immeuble hypothéqué

juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu opposition de ce créancier

juge de l'exécution, le paiement est différé, sauf si le juge autorise le paiement, et qu'après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action intentée à son encontre par le liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle vise à la réparation d'un préjudice commun à plusieurs créanciers

d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier

un dol par réticence la banque qui, ne pouvant ignorer que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

Walid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1990, qui, dans une information ouverte contre X..., du chef d'abus de confiance, a

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugements des 10 avril 1991 et 28 août 1991, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société pour une période de

initiale ; qu'en effet l'ordonnance de refus d'informer sur les faits dénoncés dans cette plainte du 26 novembre 1998 a été rendue dans une procédure suivie pour banqueroute, escroquerie, et abus de confiance

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai

PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance

X... de la créance de Mme A..., a qualifié ce fait d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de M.

valable, de dire que la banque pouvait s'en prévaloir et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de confiance